Commission Interprofessionnelle des Pratiques Contractuelles Lait
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Le mot du président

« La Commission Interprofessionnelle des Pratiques Contractuelles créée par le CNIEL a vocation à éclairer tout producteur, opérateur économique ou transformateur de lait de vache sur toute question que ces parties pourraient se poser lors de la négociation ou de l’exécution de leur contrat.

C’est une Commission indépendante dont l’autorité reposera sur la qualité de ses avis. L’expérience de ses membres, leur personnalité, les règles de fonctionnement qu’ils se sont d’ores et déjà données et le fait que la Présidence soit assurée par une personnalité extérieure à la profession sont des gages de cette indépendance.

La Commission est à votre service. Nous nous attacherons à vous écouter et à vous répondre de la façon la plus complète et la plus rigoureuse en espérant que nos avis contribueront à éclairer votre réflexion pour définir une relation équilibrée. »

Le Président.

Actualité

28 juin 2013 :

Avis délibérés et adoptés par la Commission Interprofessionnelle des Pratiques Contractuelles en sa séance du 05 juin 2013 :

Avis n°2013-01 relatif à l’application de prix différenciés sous condition de signature du contrat

Avis n°2013-02 relatif à l’application de prix différenciés aux livraisons excédant la quantité de référence individuelle (au regard du droit civil)

Avis n°2013-03 relatif à l’application de prix différenciés aux livraisons excédant la quantité de référence individuelle (au regard du droit des affaires)

 

Retrouvez les avis de la CIPClait sous : Avis de la Commission